Le rapport mensuel modernisé sera bientôt disponible! Il a été repensé pour en alléger l’administration et la réglementation, en plus d’en augmenter la conformité pour être plus équitable envers toutes les entreprises.
Plusieurs changements réglementaires et administratifs sont attendus au cours des prochains mois. En voici un aperçu.
Les statuts M, F et L n’existeront plus
Dans le but d’alléger l’administration du rapport mensuel, certains statuts disparaissent. C’est le cas des statuts suivants :
M (machinerie de production) et L (heures de préparation) deviennent le statut A (contribution volontaire avec avantages sociaux). Le statut F (administrateur salarié) devient le statut régulier (salarié régulier).
Besoin d’un aide-mémoire des changements de statut?
Consultez le tableau pratique ici.
Si vous désirez plus de détails concernant l’ensemble des statuts, consultez le tableau complet.
Nouveau calcul de la pénalité de retard
La pénalité de retard liée à la transmission du rapport mensuel est maintenant calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard, et l’intérêt s’applique sur une base journalière.
Paiement électronique obligatoire
Autre changement attendu : le paiement électronique obligatoire des rapports mensuels. Simple, fiable et rapide, il vous fera gagner du temps et diminuera les erreurs.
Dès janvier 2026, le paiement du rapport mensuel devra se faire via votre institution financière ou par paiement préautorisé (DPA).
Le formulaire de demande de paiement préautorisé doit être rempli avant le 26 novembre 2025. Toute demande faite après cette date sera traitée en janvier 2026.
D’autres changements règlementaires et administratifs vous seront communiqués au cours des prochaines semaines.
Nous vous accompagnons à chaque étape du chantier
Afin de faciliter la transition, nous mettons à votre disposition les outils suivants :
Ce chantier-là, on le bâtit ensemble!
Pour tout connaître sur les changements à venir, restez connecté(e)s à chantiernumericcq.org et suivez-nous sur les réseaux sociaux.
Retrouver l'essentiel des modifications règlementaires
L’essentiel des modifications règlementaire dont l'entrée en vigueur est prévue le 28 décembre 2025
Enregistrement de l’employeur
- L’employeur doit fournir ses « coordonnées » (incluant l’adresse courriel) (celles des administrateurs ou des associés s’il s’agit respectivement d’une personne morale ou d’une société);
- L’enregistrement et le paiement afférent se font désormais au moyen des services en ligne exclusivement;
- Toute mise à jour d’un renseignement au registre des entreprises et prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au registre des détenteurs de licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est présumée modifier le renseignement correspondant à l’enregistrement de l’employeur;
- Un renseignement fourni aux fins de l’enregistrement de l’employeur doit être conforme aux renseignements prévus au registre des entreprises et au registre des détenteurs de licence;
- L’employeur doit aviser la Commission d’un changement à l’une des informations fournies lors de son enregistrement dans les 30 jours de ce changement, sauf pour un changement de coordonnées qui doit être communiqué à la Commission avant qu’il soit effectif.
Réenregistrement de l’employeur
Un employeur doit s’enregistrer à nouveau, avant l’exécution de travaux de construction visés à la loi, lorsqu’il:
- a avisé la Commission qu’il n’agira plus comme employeur; ou
- n’a pas transmis à la Commission son rapport mensuel ou, l’avis d’inactivité (ancien rapport mensuel sans activité) le cas échéant, de même que les sommes exigibles, conformément aux conditions et dans le délai prévu au présent règlement, pendant 24 périodes mensuelles de travail consécutives.
Rapport mensuel
- Le rapport mensuel doit désormais rapporter les heures de présentation, le cas échéant;
- Les heures sont rapportées pour la période mensuelle au complet vs par semaine;
- Les heures de travail du représentant désigné doivent désormais être déclarées au rapport mensuel;
- Lorsque l’employeur ne fait exécuter aucun travail par un salarié ou comme entrepreneur autonome pendant une période mensuelle de travail, il doit transmettre un avis d’inactivité à la Commission.
- La transmission du rapport mensuel, d’une modification à celui-ci et des avis d’inactivité se font désormais exclusivement au moyen des services en ligne, comme tout paiement afférent.
- En cas de transmission du rapport mensuel en retard, la pénalité applicable est progressive selon le nombre de jour de retard :
- 7% du montant dû si le retard n’excède pas 7 jours
- 11% du montant dû si le retard n’excède pas 14 jours
- 20% dans les autres cas.
- En cas de transmission du rapport mensuel en retard, calcul journalier des intérêts.