Rapport mensuel des employeur(-euse)s de la construction

Vous trouverez dans les sections plus bas trois mises à jour importantes : le report exceptionnel des rapports pour les périodes de novembre-décembre 2025, la plateforme en ligne du rapport mensuel modernisée et les changements administratifs et règlementaires prévus à partir de janvier 2026.

Transmettez et payez vos rapports mensuels de novembre et décembre 2025 d’ici le 30 janvier 2026

Puisque nous avons dû fermer certains systèmes pour préparer l’arrivée des services en ligne améliorés, la transmission et le paiement électronique des rapports mensuels de novembre et de décembre 2025, initialement dus le 27 janvier 2026, ont été reportés au 30 janvier 2026, sans pénalité.

Enjeux dans la transmission de votre rapport mensuel?

Pour mieux vous accompagner, nous avons :

Besoin d’accompagnement?

Consultez la vidéo explicative qui vous guide, étape par étape, pour compléter et transmettre votre rapport mensuel.

D’autres outils sont également mis à votre disposition dans la section Soutien, dont des guides pas à pas et une foire aux questions (FAQ)

  • En savoir plus

    Pour rappel, la Commission de la construction du Québec (CCQ) prolonge la date de transmission de ces périodes jusqu’au 30 janvier 2026, sans pénalité ni intérêt.  

    Informations importantes à retenir :
    Les services de paie

    Si vous faites affaire avec un service de paie : les rapports mensuels et les paiements se feront comme d’habitude.

    Dates de transmission et paiement du rapport mensuel

    Si vous faites affaire avec un comptable ou transmettez vous-même vos rapports : la transmission et le paiement des rapports mensuels de novembre et de décembre 2025 devront se faire électroniquement jusqu’au 30 janvier, sans pénalité ni intérêt.

    Certificats de compétence

    Tous les certificats de compétence échus en décembre 2025 ou qui viennent à échéance en janvier et février 2026 seront exceptionnellement renouvelés automatiquement.  

    Assurances

    Il n’y aura aucune incidence sur les couvertures d’assurances prévues au 1er janvier 2026. En cas d'exception, les ajustements à l'admissibilité et les remboursements des réclamations seront appliqués rétroactivement.

    Changement de salaire

    Les salarié(e)s doivent suivre leurs heures et l’employeur(-euse) peut faire les ajustements directement sur les paies.

    Les lettres d’état de situation

    Les lettres d’état de situation seront disponibles une fois que les rapports mensuels de novembre et décembre 2025 seront soumis et traités dans les nouveaux systèmes. Des délais de traitement sont à prévoir.

    Et vos employé(e)s dans tout ça?

    Encouragez-les à comptabiliser leurs heures travaillées et à garder leurs talons de paie.

La plateforme en ligne du rapport mensuel modernisée

Le rapport mensuel modernisé introduit plusieurs améliorations afin de rendre la gestion administrative plus simple et intuitive.

  • Un format plus clair et des calculs automatisés
  • La possibilité d’enregistrer vos brouillons et d'amender vos rapports mensuels
  • La possibilité de préremplir vos rapports mensuels
  • La prévalidation des données avant la transmission (avertissement automatique en cas d'erreur)
  • Le partage et l'archivage des rapports facilités

  • En savoir plus

    Meilleure navigation et calculs automatisés

    Oubliez le PDF en noir et blanc ou l’interface beige! Vous avez maintenant accès à une interface facile à utiliser à partir de votre dossier client et pensée pour simplifier la gestion de vos rapports mensuels.

    Le calcul automatisé des heures et des cotisations vous fera gagner du temps et réduira les risques d’erreurs.

    Vous pourrez remplir et soumettre le rapport mensuel en tout temps et où que vous soyez, à l’aide de votre tablette ou de votre ordinateur.

    Voir ses erreurs avant la soumission, c'est pratique!

    S’il y a des erreurs dans les informations soumises, un avertissement automatique s’affichera. Vous pourrez corriger les éléments immédiatement ou plus tard.

    Certaines informations erronées pourraient bloquer la transmission du rapport mensuel et elles devront être corrigées sur-le-champ pour que la transmission soit complétée avec succès.

    Des messages s’afficheront à votre écran pour vous indiquer quoi faire.

    Plus de flexibilité

    Vous devez vous interrompre pendant que vous le remplissez? Soyez sans crainte! Le rapport mensuel est automatiquement sauvegardé et un brouillon est disponible en tout temps. Vous pourrez le terminer plus tard et le soumettre quand cela vous conviendra.

    Une fois soumis, vous pourrez aussi le modifier directement dans votre dossier, en respectant les dates de remise habituelles.

    Le statut du traitement en temps réel directement dans votre dossier

    Vous pourrez suivre le statut de traitement de votre rapport mensuel en temps réel, soit « En traitement » ou « Traité ». S’il y a un problème avec votre rapport, un membre du personnel de la CCQ communiquera avec vous.

    Copier/Coller et personnaliser

    Il est possible de copier (ou dupliquer) votre rapport à partir de celui du mois précédent. Il suffit d’ajouter ou de retirer des employé(e)s en toute simplicité pour une gestion adaptée à vos besoins.

    Organisation et sauvegarde de documents

    Vous pouvez aussi imprimer ou sauvegarder vos rapports mensuels et vos factures en format PDF pour mieux les gérer et les partager.

    Vous utilisez un fournisseur de services?

    Si vous travaillez déjà avec un service de paie, une firme comptable ou un logiciel comptable, vous devez simplement vérifier la liste des fournisseurs qui sont partenaires de la CCQ, pour vous assurer que le vôtre y figure. Nous collaborons depuis plusieurs mois avec eux pour garantir une connexion sécurisée.

Modification des statuts à partir de la période de travail de janvier 2026
Dans le but d’alléger l’administration du rapport mensuel, certains statuts disparaissent.  C'est le cas des statuts suivants : 
  • Les heures déclarées aux statuts statuts M (machinerie de production) et L (heures de préparation) deviennent le statut A (contribution volontaire avec avantages sociaux)
  • Le statut F (administrateur salarié) devient le statut régulier (salarié régulier) sans obligation de payer de cotisation supplémentaire.
 
Paiement électronique et principe de pénalité ajusté

Autre changement : le paiement électronique obligatoire des rapports mensuels. Simple, fiable et rapide, il vous fera gagner du temps et diminuera les erreurs.

Dès janvier 2026, le paiement du rapport mensuel doit se faire via votre institution financière ou par paiement préautorisé (DPA).

Bonne nouvelle, la pénalité de retard liée à la transmission du rapport mensuel est maintenant calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard, et l’intérêt s’applique sur une base journalière.

  • 7 % du montant dû si le retard n’excède pas 7 jours.
  • 11 % du montant dû si le retard n’excède pas 14 jours.
  • 20 % dans les autres cas.
Tous les autres changements administratifs et réglementaires
Enregistrement de l’employeur
  • L’employeur doit aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’un changement à l’une des informations fournies lors de son enregistrement dans les 30 jours de ce changement, sauf pour un changement de coordonnées qui doit être communiqué avant qu’il soit effectif.
  • L’employeur devra fournir ses coordonnées, incluant l’adresse courriel (celles des administrateurs ou des associés s’il s’agit respectivement d’une personne morale ou d’une société).
  • Toute mise à jour d’un renseignement au registre des entreprises et prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au registre des détenteurs de licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est présumée modifier le renseignement correspondant à l’enregistrement de l’employeur.
  • Un renseignement fourni aux fins de l’enregistrement de l’employeur doit être conforme aux renseignements prévus au registre des entreprises et au registre des détenteurs de licence.
 
Réenregistrement de l’employeur
Un employeur doit s’enregistrer à nouveau, avant l’exécution de travaux de construction visés à la loi, lorsqu’il:
  • A avisé la CCQ qu’il n’agira plus comme employeur
    ou
     
  • N’a pas transmis à la CCQ son rapport mensuel ou, l’avis d’inactivité (ancien rapport mensuel sans activité) le cas échéant, de même que les sommes exigibles, conformément aux conditions et dans le délai prévu au règlement, pendant 24 périodes mensuelles de travail consécutives.

 

Registre de l’employeur

Le registre doit désormais contenir les informations relatives à l’entrepreneur(euse) autonome.

 

Rapport mensuel

  • Les amendements/modifications se feront via le dossier client.
  • Le rapport mensuel doit désormais rapporter les heures de présentation, si nécessaire.
  • Les heures sont rapportées pour la période mensuelle complète et non plus par semaine.
  • Lorsque l’employeur ne fait exécuter aucun travail par un(e) salarié(e) ou comme entrepreneur(euse) autonome pendant une période mensuelle de travail, un avis d'inactivité doit être transmis à la CCQ.
  • La transmission du rapport mensuel, d’une modification à celui-ci et des avis d’inactivité se font désormais exclusivement au moyen des services en ligne, comme pour le paiement.
  • Le paiement du rapport mensuel peut se faire via paiement pré-autorisé ou l’institution financière. 
  • Le paiement des amendements doit se faire exclusivement via l’institution financière en utilisant le fournisseur CCQ : Rapport mensuel
Pour plus d'informations

Consultez la foire aux questions.

Consulter la FAQ
X