Rapport mensuel des employeur(-euse)s de la construction

Vous trouverez sur cette page toutes les informations et les mises à jour importantes concernant le rapport mensuel : ce qui évolue avec la plateforme modernisée ou encore les principaux changements administratifs et règlementaires depuis janvier 2026.

La plateforme en ligne du rapport mensuel modernisée

Le rapport mensuel modernisé apporte plusieurs améliorations pour que la gestion administrative soit plus simple et intuitive.

  • Un format plus clair et des calculs automatisés
  • La possibilité d’enregistrer vos brouillons et d'amender vos rapports mensuels
  • La possibilité de préremplir vos rapports mensuels
  • La prévalidation des données avant la transmission (avertissement automatique en cas d'erreur)
  • Le partage et l'archivage des rapports facilités

  • En savoir plus

    Meilleure navigation et calculs automatisés

    Oubliez le PDF en noir et blanc ou l’interface beige! Vous avez maintenant accès à une interface facile à utiliser à partir de votre dossier client et pensée pour simplifier la gestion de vos rapports mensuels.

    Le calcul automatisé des heures et des cotisations vous fera gagner du temps et réduira les risques d’erreurs.

    Vous pourrez remplir et soumettre le rapport mensuel en tout temps et où que vous soyez, à l’aide de votre tablette ou de votre ordinateur.

    Voir ses erreurs avant la soumission, c'est pratique!

    S’il y a des erreurs dans les informations soumises, un avertissement automatique s’affichera. Vous pourrez corriger les éléments immédiatement ou plus tard.

    Certaines informations erronées pourraient bloquer la transmission du rapport mensuel et elles devront être corrigées sur-le-champ pour que la transmission soit complétée avec succès.

    Des messages s’afficheront à votre écran pour vous indiquer quoi faire.

    Plus de flexibilité

    Vous devez vous interrompre pendant que vous remplissez votre rapport? Pas de problème! Le rapport mensuel est automatiquement sauvegardé et un brouillon est disponible en tout temps. Vous pourrez le terminer plus tard et le soumettre quand cela vous conviendra.

    Une fois soumis, vous pourrez aussi le modifier directement dans votre dossier, en respectant les dates de remise habituelles.

    Le statut du traitement en temps réel directement dans votre dossier

    Vous pourrez suivre le statut de traitement de votre rapport mensuel en temps réel, soit « En traitement » ou « Traité ». S’il y a un problème avec votre rapport, un membre du personnel de la CCQ communiquera avec vous.

    Copier/Coller et personnaliser

    Il est possible de copier (ou dupliquer) votre rapport à partir de celui du mois précédent. Il suffit d’ajouter ou de retirer des employé(e)s pour une gestion adaptée à vos besoins.

    Organisation et sauvegarde de documents

    Vous pouvez aussi imprimer ou sauvegarder vos rapports mensuels et vos factures en format PDF pour mieux les gérer et les partager.

    Vous utilisez un fournisseur de services?

    Si vous travaillez déjà avec un service de paie, une firme comptable ou un logiciel comptable, vous devez simplement vérifier la liste des fournisseurs qui sont partenaires de la CCQ, pour vous assurer que le vôtre y est. Nous collaborons depuis plusieurs mois avec eux pour garantir une connexion sécurisée.

Paiement électronique et principe de pénalité ajusté

Autre changement : le paiement électronique obligatoire des rapports mensuels. Simple, fiable et rapide, il vous fera gagner du temps et diminuera les erreurs.

Depuis janvier 2026, le paiement du rapport mensuel doit se faire via votre institution financière ou par paiement préautorisé (DPA).

Bonne nouvelle, la pénalité de retard liée à la transmission du rapport mensuel est maintenant calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard, et l’intérêt s’applique sur une base journalière.

  • 7 % du montant dû si le retard n’excède pas 7 jours.
  • 11 % du montant dû si le retard n’excède pas 14 jours.
  • 20 % dans les autres cas.

Modification des statuts et déclaration des heures des représentant(e)s désigné(e)s à partir de la période de travail de janvier 2026

Modification des statuts

Dans le but d’alléger l’administration du rapport mensuel, certains statuts disparaissent.  C'est le cas des statuts suivants : 

  • Les heures déclarées aux statuts statuts M (machinerie de production) et L (heures de préparation) deviennent le statut A (contribution volontaire avec avantages sociaux)
  • Le statut F (administrateur salarié) devient le statut régulier, sans obligation de payer de cotisation supplémentaire.

Enregistrez ce tableau pour aide-mémoire.

Si vous désirez plus de détails concernant l’ensemble des statuts, consultez le tableau complet.

Déclaration des heures des représentant(e)s désigné(e)s

Afin d’assurer une déclaration conforme aux règles applicables et éviter les problématiques lors de la transmission du rapport mensuel, les représentant(e)s désigné(e)s doivent être déclaré(e)s sous le statut E. Si souhaité, ce statut permet notamment de cotiser aux avantages sociaux.

Certaines situations particulières peuvent exiger un autre statut, mais le statut approprié demeure généralement le statut E.

Pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation du statut E ou toute autre question sur votre rapport mensuel :

  • Consultez la page Soutien
  • Utilisez le formulaire « Contactez-nous » dans le Catalogue de services de votre dossier en ligne
  • Appelez la ligne réservée aux employeur(-euse)s : 1 877 973-5383.

  • En savoir plus

    Vérifiez l’enregistrement du REPD dans le dossier de l’entreprise

    Avant de déclarer des heures au statut E, il est essentiel que la personne soit officiellement enregistrée comme représentant(e) désigné(e) dans le dossier de l’entreprise.

    Cette vérification peut être faite en ligne dans les services en ligne, sous « Mon organisation », puis en cliquant sur « Autorisations et relations », et ensuite « Contacts de l’organisation ».

    Si la personne n’est pas enregistrée ou si une modification doit être apportée, veuillez remplir le formulaire de désignation et transmettre le document via « Contactez‑nous » dans les services en ligne.

    La modification ou l’ajout d’un REPD dans le dossier de l’entreprise se fait sans frais, exceptionnellement 

     
    Calcul des cotisations et des congés

    La nouvelle version de la plateforme du rapport mensuel fait maintenant plusieurs calculs automatiquement.
    Toutefois, lors de l’utilisation du statut E :

    • Les montants liés aux cotisations et aux congés doivent être inscrits manuellement par l’employeur(-euse).

    • Ces montants doivent être basés sur le relevé de paie.

    Si un ajustement est nécessaire, les montants peuvent être modifiés en tout temps, mais pour éviter les intérêts et les pénalités, elles doivent être faites avant le 15e jour de la période de transmission.

     

Amendement des rapports mensuels et correction de données non conformes

Amender un rapport mensuel

Une fois le rapport mensuel transmis, vous aurez peut-être des modifications à faire. Les amendements au rapport mensuel se font maintenant directement dans votre dossier en ligne.

Visionnez la vidéo explicative pour savoir comment modifier vos rapports mensuels.


Données non conformes

Une donnée non conforme est identifiée lorsqu’une information inscrite au rapport mensuel ne correspond pas à l’information présente dans les dossiers de la CCQ.

Les données non conformes n’empêchent pas la soumission de votre rapport, mais ces données non conformes ne sont pas facturées. Vous pouvez corriger l’erreur avant de transmettre votre rapport mensuel. Sinon, vous devrez créer un amendement, une fois le rapport mensuel transmis. 

  • En savoir plus

    Les données non conformes sont faciles à repérer :

    • L’icône orange représentant un point d’exclamation dans un cercle apparaît dans « Mes rapports mensuels », à côté des activités concernées. 

    • Une section « Données non conformes » s’affiche dans la vue détaillée du rapport.


    Parmi les données non conformes les plus fréquentes :

    • NAS / numéro client / nom-prénom mal orthographiés.

    • Dossier salarié incomplet ou inexistant à la CCQ.

    • Champs obligatoires manquants (heures, semaines, salaire).

    • Combinaisons incompatibles (métier–secteur–annexe–statut).

    • Numéro de métier, de région ou autre incorrecte.

     

    Validez les codes de statuts, les régions et les métiers en vous référant au Guide du rapport mensuel.

     

    Impacts liés à une donnée non conforme non corrigée

    À titre de de rappel, les données non conformes doivent être corrigées puisqu’elles ne sont pas facturées et que les informations ne sont pas transférées dans le dossier de vos salarié(e)s. Ces personnes n’auront donc pas accès à leurs cotisations, leurs contributions, aux congés payés et aux fonds applicables.

    Si un ajustement est nécessaire, vous pouvez le faire en tout temps. Cependant, pour éviter les pénalités et intérêts, la modification doit être faite avant le 15e jour de la période de transmission. Dans la plateforme en ligne du rapport mensuel, l’icône Crayon vous permettra de corriger la donnée ou vous pouvez utiliser le bouton Amender pour faire les ajustements.

    Besoin d’accompagnement?

    Pour toute autre question sur votre rapport mensuel :

    • Utilisez le formulaire « Contactez-nous » dans le Catalogue de services de votre dossier en ligne

    • Appelez la ligne réservée aux employeur(-euse)s : 1 877 973-5383.

Tous les autres changements administratifs et réglementaires

Enregistrement de l’employeur

  • L’employeur doit aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’un changement à l’une des informations fournies lors de son enregistrement dans les 30 jours de ce changement, sauf pour un changement de coordonnées qui doit être communiqué avant qu’il soit effectif.
  • L’employeur devra fournir ses coordonnées, incluant l’adresse courriel (celles des administrateurs ou des associés s’il s’agit respectivement d’une personne morale ou d’une société).
  • Toute mise à jour d’un renseignement au registre des entreprises et prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au registre des détenteurs de licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est présumée modifier le renseignement correspondant à l’enregistrement de l’employeur.
  • Un renseignement fourni aux fins de l’enregistrement de l’employeur doit être conforme aux renseignements prévus au registre des entreprises et au registre des détenteurs de licence.

Réenregistrement de l’employeur

Un employeur doit s’enregistrer à nouveau, avant l’exécution de travaux de construction visés à la loi, lorsqu’il

  • A avisé la CCQ qu’il n’agira plus comme employeur
    ou
     
  • N’a pas transmis à la CCQ son rapport mensuel ou, l’avis d’inactivité (ancien rapport mensuel sans activité) le cas échéant, de même que les sommes exigibles, conformément aux conditions et dans le délai prévu au règlement, pendant 24 périodes mensuelles de travail consécutives.

Registre de l’employeur

Le registre doit désormais contenir les informations relatives à l’entrepreneur(euse) autonome.


Rapport mensuel

  • Les amendements/modifications se feront via le dossier client.
  • Le rapport mensuel doit désormais rapporter les heures de présentation, si nécessaire.
  • Lorsque l’employeur(-euse) ne fait exécuter aucun travail par un(e) salarié(e) ou comme entrepreneur(euse) autonome pendant une période mensuelle de travail, un avis d'inactivité doit être transmis à la CCQ.
  • La transmission du rapport mensuel, d’une modification à celui-ci et des avis d’inactivité se font désormais exclusivement au moyen des services en ligne, comme pour le paiement.
  • Le paiement du rapport mensuel peut se faire via paiement préautorisé ou l’institution financière. 
  • Le paiement des amendements doit se faire exclusivement via l’institution financière en utilisant le fournisseur CCQ : Rapport mensuel
Pour plus d'informations

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