La plateforme en ligne du rapport mensuel modernisée
Le rapport mensuel modernisé introduira plusieurs améliorations afin de rendre la gestion administrative plus simple et intuitive.
Puisqu’il nous faut fermer certains systèmes pour préparer l’arrivée des services en ligne améliorés, les rapports mensuels de novembre et de décembre 2025 seront à transmettre entre le 12 et le 27 janvier 2026, sans pénalité.
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Dans le but d’alléger l’administration du rapport mensuel, certains statuts disparaissent. À compter de la période de travail de janvier 2026, les statuts M, F et L n’existeront plus.
Autre changement attendu : le paiement électronique obligatoire des rapports mensuels. Simple, fiable et rapide, il vous fera gagner du temps et diminuera les erreurs.
Dès janvier 2026, le paiement du rapport mensuel se fera via votre institution financière ou par paiement préautorisé (DPA).
Le formulaire de demande de paiement préautorisé doit être retourné avant le 26 novembre 2025. Toute demande faite après cette date sera traitée en janvier 2026.
Bonne nouvelle, la pénalité de retard liée à la transmission du rapport mensuel est maintenant calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard, et l’intérêt s’applique sur une base journalière.
Enregistrement de l'employeur
L’employeur doit aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’un changement à l’une des informations fournies lors de son enregistrement dans les 30 jours de ce changement, sauf pour un changement de coordonnées qui doit être communiqué avant qu’il soit effectif.
L’employeur devra fournir ses coordonnées, incluant l’adresse courriel (celles des administrateurs ou des associés s’il s’agit respectivement d’une personne morale ou d’une société).
Toute mise à jour d’un renseignement au registre des entreprises et prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au registre des détenteurs de licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est présumée modifier le renseignement correspondant à l’enregistrement de l’employeur.
Un renseignement fourni aux fins de l’enregistrement de l’employeur doit être conforme aux renseignements prévus au registre des entreprises et au registre des détenteurs de licence.
Réenregistrement de l'employeur
Un employeur doit s’enregistrer à nouveau, avant l’exécution de travaux de construction visés à la loi, lorsqu’il :
a avisé la Commission de la CCQ qu’il n’agira plus comme employeur
ou
n’a pas transmis à la CCQ son rapport mensuel ou, l’avis d’inactivité (ancien rapport mensuel sans activité) le cas échéant, de même que les sommes exigibles, conformément aux conditions et dans le délai prévu au présent règlement, pendant 24 périodes mensuelles de travail consécutives.
Registre de l'employeur
Le registre doit désormais contenir les informations relatives à l'entrepreneur autonome.
Rapport mensuel
Les amendements/modifications se feront via le dossier client.
Le rapport mensuel doit désormais rapporter les heures de présentation, le cas échéant.
Les heures sont rapportées pour la période mensuelle complète et non plus par semaine.
Lorsque l’employeur ne fait exécuter aucun travail par un salarié ou comme entrepreneur autonome pendant une période mensuelle de travail, il doit transmettre un avis d’inactivité à la CCQ.
La transmission du rapport mensuel, d’une modification à celui-ci et des avis d’inactivité se font désormais exclusivement au moyen des services en ligne, comme tout paiement afférent.